Article 1: Définitions

1. On entend par « Services », « Services SAMSOUTIEN » ou « Site internet www.samsoutien.com », les Services qui visent à offrir au Souscripteur un accompagnement digital (via internet) à la scolarité. Cet accompagnement constitue un complément mais ne pourrait en aucune circonstance se substituer à la scolarité de l’Élève
2. On entend par « Souscripteur », la personne contractant l’Abonnement permettant d’utiliser les Services SAMSOUTIEN. Cette Personne doit être obligatoirement majeure et avoir la capacité juridique de contracter un tel engagement. Le Souscripteur se verra délivrer par SAMSOUTIEN des identifiants (pseudo et mot de passe) personnels.
3. On entend par « Élève », la personne désignée par le Souscripteur pouvant avoir accès aux Services SAMSOUTIEN d’accompagnement scolaire. Pour y avoir accès, l’Élève devra utiliser les identifiants (pseudo et mot de passe) qui auront été préalablement délivrés au Souscripteur.
4. On entend par « Utilisateur », toute personne (Souscripteur ou Élève) utilisant les Services SAMSOUTIEN d’accompagnement scolaire après validation de leur inscription et délivrance des identifiants (pseudo et mot de passe) personnels.
5. On entend par « Abonnement », le Contrat liant le Souscripteur et la Société SAMSOUTIEN en vue de l’utilisation des Services SAMSOUTIEN du Site internet www.samsoutien.com. Sur ce Site internet www.samsoutien.com, la Société SAMSOUTIEN propose deux types d’Abonnement : l’abonnement « mensuel » et l’abonnement « 12 mois ».

Ces deux types d’Abonnement donnent à chaque Utilisateur un droit d’accès illimité pour toutes les classes (du Cours Préparatoire à la Terminale), à l’ensemble des Services SAMSOUTIEN. Au sein d’une famille, il est possible de créer jusqu’à cinq comptes Élève pour un même Abonnement.

Le fait d’être abonné aux Services SAMSOUTIEN donne en outre le droit à l’Utilisateur de recevoir gratuitement la lettre d’information du Site internet www.samsoutien.com.

Article 2: Objet

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les modalités d’Abonnement et de mise à disposition des Services SAMSOUTIEN opérés par la Société SAMSOUTIEN, au Souscripteur.

Toute souscription d’Abonnement et toute utilisation des Services SAMSOUTIEN implique l’entière acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement et engage le Souscripteur à les respecter et à les faire respecter par le ou les Élèves qui auront accès au Site internet www.samsoutien.com à travers son Abonnement.

Article 3: Services

Pour un montant défini en fonction de la durée de l’Abonnement choisi par le Souscripteur, la Société SAMSOUTIEN fournit des services d’accompagnement scolaire digital.

Parmi ces services, la Société SAMSOUTIEN propose quatre outils de suivi :

• Le tableau de bord, qui permet de suivre les progrès du ou des Élèves et d’aider à évaluer leurs acquis et leurs lacunes.
• L’historique des connexions, qui indique les cours étudiés, les vidéos consultées et les exercices effectués par chaque Élève lors des connexions précédentes ainsi que son temps de connexion.
• Le planning de révision, qui permet de mieux guider l’Élève dans son travail.
• Le score, qui fait un état des points cumulés par chaque Élève.

ARTICLE 4 : Accès et Modalités de Souscription aux Services

Préalablement à l’Abonnement aux Services SAMSOUTIEN, le Souscripteur devra s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires définies ci-après :

Le Souscripteur est responsable de l’utilisation qui peut être faite des Services SAMSOUTIEN par les Élèves qui disposeront d’un accès par l’Abonnement du Souscripteur.

Pour souscrire aux Services SAMSOUTIEN, le Souscripteur doit disposer d’un ordinateur et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Souscripteur et ne sont pas inclus dans l’Abonnement souscrit auprès de la Société SAMSOUTIEN.

Pour accéder aux Services SAMSOUTIEN, le Souscripteur doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d’une configuration compatible à celle requise pour l’utilisation du Site internet www.samsoutien.com. Il appartient au Souscripteur de s’assurer de cette compatibilité.

La demande d’Abonnement est enregistrée lorsque le Souscripteur a correctement rempli le formulaire d’inscription et réglé le prix de l’Abonnement avec les moyens de paiement qui lui sont proposés et qu’il aura choisis. A réception du paiement, le Souscripteur reçoit immédiatement un courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, qui confirme son Abonnement et dans lequel lui sont délivrés ses identifiants (pseudo et mot de passe).

Les identifiants transmis au Souscripteur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas les divulguer. L’accès ultérieur aux Services SAMSOUTIEN nécessite l’utilisation de ces identifiants (pseudo et mot de passe).

L’Utilisateur peut modifier à tout moment ses identifiants (pseudo et mot de passe). Cependant, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser un pseudo à consonance injurieuse, déplacée, discriminatoire, ou contraire au respect de la dignité et de la nature humaine. A défaut, la Société SAMSOUTIEN se réserve, à sa seule discrétion, le droit de suspendre l’accès à ce Souscripteur, le temps de l’informer d’une telle incompatibilité et de lui permettre de choisir un pseudo plus approprié, dans les conditions définies à l’article 8.7. des présentes.

Après validation de l’Abonnement, le Souscripteur pourra renseigner les champs le concernant et créer le compte « Élève ».

ARTICLE 5 : Obligations du Souscripteur

5.1. Fourniture d’informations exactes et identification

Le Souscripteur s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à la Société SAMSOUTIEN qui seront enregistrées lors de sa prise d’Abonnement aux Services SAMSOUTIEN.

Le Souscripteur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de manière à ce que les informations relatives à chaque Souscripteur à la disposition de la Société SAMSOUTIEN soient toujours exactes pendant toute la durée du Contrat liant les parties. A défaut, le Souscripteur donne expressément mandat à la Société SAMSOUTIEN pour obtenir directement ces informations auprès de la banque du Souscripteur.

En particulier en cas de paiement par prélèvement automatique, le Souscripteur s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le quinze (15) du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire.

La Société SAMSOUTIEN ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Souscripteur. En cas de décès du Souscripteur, il appartient aux ayants droits de résilier l’Abonnement dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.

5.2. Obligations propres à l’utilisation des Services SAMSOUTIEN

Le contenu du Site internet www.samsoutien.com (fiches de cours, QCM, exercices interactifs, marques, graphismes, vidéos etc.) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constitue, sauf indications contraires, la propriété intellectuelle exclusive de la Société SAMSOUTIEN.

Ce contenu ne peut être consulté par les Utilisateurs qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l’Abonnement contracté par le Souscripteur à cet effet et dans le respect des conditions des présentes.

La Société SAMSOUTIEN ne concède aux Utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site internet www.samsoutien.com aux fins susvisées. En conséquence, le Souscripteur s’engage, tant en son nom qu’aux noms des Élèves utilisant les Services SAMSOUTIEN par le biais de son Abonnement, notamment :

• A ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du Site internet www.samsoutien.com par quelque moyen que ce soit ;
• A ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par la Société SAMSOUTIEN et, plus généralement, à ne pas fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit tout ou partie du contenu du Site internet www.samsoutien.com, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
• En cas d’impression sur support papier de tout ou partie du contenu du Site internet www.samsoutien.com, le Souscripteur garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles pour leur seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers.
• Plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du Site internet www.samsoutien.com par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation même partielle du contenu du Site internet www.samsoutien.com, ou d’un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes engagera la responsabilité du Souscripteur, notamment à l’égard de la Société SAMSOUTIEN, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par l’Utilisateur de l’une des présentes conditions, la Société SAMSOUTIEN sera habilitée, de plein droit et sans préavis, à suspendre l’accès aux Services SAMSOUTIEN et/ou à résilier l’Abonnement du Souscripteur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci, dans les conditions définies à l’article 8.7. des présentes. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

ARTICLE 6: Obligations de la Société SAMSOUTIEN

6.1. Fourniture des Services SAMSOUTIEN

La Société SAMSOUTIEN s’engage à fournir un accès aux Services SAMSOUTIEN conforme aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, la Société SAMSOUTIEN pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services SAMSOUTIEN pendant une période consécutive de 48 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services dus au Souscripteur.

6.2. Obligations de confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les informations nominatives déclarées par le Souscripteur et tout élément d’identification le concernant sont destinés à la Société SAMSOUTIEN, qui est autorisée par le Souscripteur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par la Société SAMSOUTIEN ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation des Services SAMSOUTIEN.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant le Souscripteur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant la Société SAMSOUTIEN dans la prévention ou la recherche de fraude.

ARTICLE 7 : Responsabilité et Exonération de responsabilité

7.1. Responsabilité de la Société SAMSOUTIEN

La Société SAMSOUTIEN est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.

Toutefois, la responsabilité de la Société SAMSOUTIEN ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Souscripteur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

7.2. Responsabilité du Souscripteur

Le Souscripteur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.

7.3. Cas de force majeure ou cas fortuit

Ni la Société SAMSOUTIEN, ni le Souscripteur ne peuvent pas être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre de l’Abonnement, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du Contrat sont suspendues.

7.4. Exonération de responsabilité

La Société SAMSOUTIEN s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux Services SAMSOUTIEN ainsi que la mise à jour des informations figurant sur le Site internet www.samsoutien.com dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

La Société SAMSOUTIEN tient à signaler que :

• Les exemples utilisés dans le contenu du Site internet www.samsoutien.com ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
• Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d’impression, au point que leur signification devienne erronée.
• Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d’un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.

Le Souscripteur s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à la Société SAMSOUTIEN ou aux Services SAMSOUTIEN, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposés.

ARTICLE 8 : Durée du Contrat

La Société SAMSOUTIEN propose deux types d’Abonnement : l’abonnement « mensuel » et l’abonnement « 12 mois ».

Chaque type d’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes à celle choisie initialement par le Souscripteur et ce, jusqu’à réception d’une demande de résiliation valablement faite par le Souscripteur à la Société SAMSOUTIEN.

Ces quatre types d’Abonnement, comme tout autre type d’Abonnement que proposerait la Société SAMSOUTIEN, donnent à chaque Souscripteur, pendant la durée de validité de l’Abonnement, et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un droit d’accès illimité, pour toutes les classes, à l’ensemble des services et du contenu du Site internet www.samsoutien.com.

8.1. Entrée en vigueur

L’Abonnement prend effet à compter de la réception du paiement du Souscripteur en cas de règlement par prélèvement automatique et de la confirmation du paiement en cas de règlement par carte bancaire ou Paypal.

Les modes de paiement proposés peuvent différer selon le type d’Abonnement choisi.

Dès réception du paiement, le Souscripteur est averti par courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, de la validation de son Abonnement et de la prise d’effet du Contrat.

8.2. Modalités de renouvellement d’un Abonnement

A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Souscripteur à la Société SAMSOUTIEN avant l’échéance de l’Abonnement en cours dans les conditions indiquées aux présentes, renouvelé pour des nouvelles périodes successives équivalentes à celle initialement choisie par le Souscripteur. L’Abonnement prorogé sera facturé au Souscripteur sur la base tarifaire en vigueur au moment du renouvellement de l’Abonnement.

8.3. Durées des différents Abonnements

8.3.1. Abonnement « mensuel »

8.3.1.1. Facturation

Le début d’une période d’Abonnement correspond à la date de prise d’effet du Contrat. Le prix de l’accès aux Services SAMSOUTIEN est celui indiqué sur le formulaire d’Abonnement en ligne. La facturation s’opère à la même date de chaque période successive, à compter de la date de prise d’effet du Contrat, pour la période à venir.

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement pouvant donner lieu à la procédure décrite au 8.5. du présent article.

8.3.1.2. Résiliation

Chaque Souscripteur a à sa disposition, à tout moment, dans la rubrique “MON COMPTE”, onglet « MON PROFIL ET ABONNEMENTS», bouton « ABONNEMENTS », l’indication de la date d’échéance de son Abonnement en cours, et ainsi, de la date de son prochain renouvellement.

Chaque Souscripteur peut mettre fin à son Abonnement « mensuel » aux Services SAMSOUTIEN en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société SAMSOUTIEN, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique “MON COMPTE” dédiée à cet effet ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique et notamment en envoyant une lettre simple à :

SAMSOUTIEN

Résiliation

Route de la Piscine 4E

1315 La Sarraz

Suisse

Cette demande sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception par la Société SAMSOUTIEN de la lettre de demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement au Souscripteur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement « mensuel » du Souscripteur en cours.

La résiliation d’un Abonnement « mensuel » décidée par le Souscripteur prend effet à la date d’expiration de l’Abonnement « mensuel » en cours, à la condition que la notification soit reçue par la Société SAMSOUTIEN au plus tard 48h avant la date d’échéance de l’Abonnement « mensuel » en cours. L’accès aux Services SAMSOUTIEN reste possible jusqu’à la date d’expiration de l’Abonnement « mensuel » en cours.

Si le Souscripteur ne résilie pas son Abonnement, celui-ci est renouvellé pour une nouvelle période d’un mois, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une demande de résiliation soit adressée à la Société SAMSOUTIEN.

Exemple : Dans le cas d’un Abonnement « mensuel » dont la date de prise d’effet du Contrat est le 8 mars, le Souscripteur, s’il ne souhaite pas reconduire son Abonnement pour d’autres périodes d’un mois chacune, doit envoyer une lettre simple à la Société SAMSOUTIEN qui devra lui parvenir au plus tard avant le 6 avril.

Après résiliation de son Abonnement, le Souscripteur a la possibilité de s’abonner de nouveau.

8.3.2. Abonnement « 12 mois »

8.3.2.1. Facturation

Le début d’une période d’Abonnement correspond à la date de prise d’effet du Contrat. Le prix de l’accès aux Services SAMSOUTIEN est celui indiqué sur le formulaire d’Abonnement en ligne. La facturation s’opère à la même date de chaque période successive, à compter de la date de prise d’effet du Contrat, pour la période à venir.

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement pouvant donner lieu à la procédure décrite au 8.5. du présent article.

8.3.2.2. Résiliation

Chaque Souscripteur a à sa disposition, à tout moment, dans la rubrique “MON COMPTE”, onglet « MON ABONNEMENT », bouton « HISTORIQUE DE MES PAIEMENTS », l’indication de la date d’échéance de son Abonnement en cours, et ainsi, de la date de son prochain renouvellement.

Chaque Souscripteur peut mettre fin à son Abonnement « 12 mois » aux Services SAMSOUTIEN en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société SAMSOUTIEN, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique “MON COMPTE” dédiée à cet effet ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique et notamment en envoyant une lettre simple à :

SAMSOUTIEN

Résiliation

Route de la Piscine 4E

1315 La Sarraz

Suisse

Cette demande sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception par la Société SAMSOUTIEN de la lettre de demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement au Souscripteur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement « 12 mois » du Souscripteur en cours.

La résiliation d’un Abonnement « 12 mois » décidée par le Souscripteur prend effet à la date d’expiration de l’Abonnement « 12 mois » en cours, à la condition que la notification soit reçue par la Société SAMSOUTIEN au plus tard 48h avant la date d’échéance de l’Abonnement « 12 mois » en cours. L’accès aux Services SAMSOUTIEN reste possible jusqu’à la date d’expiration de l’Abonnement « 12 mois » en cours.

Si le Souscripteur ne résilie pas son Abonnement, celui-ci est renouvellé pour une nouvelle période de douze mois, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une demande de résiliation soit adressée à la Société SAMSOUTIEN.

Exemple : Dans le cas d’un Abonnement « 12 mois » dont la date de prise d’effet du Contrat est le 8 mars, le Souscripteur, s’il ne souhaite pas reconduire son Abonnement pour d’autres périodes de douze mois chacune, doit envoyer une lettre simple à la Société SAMSOUTIEN qui devra lui parvenir au plus tard avant le 6 mars.

Après résiliation de son Abonnement, le Souscripteur a la possibilité de s’abonner de nouveau.

8.4. Suspension de l’Abonnement à l’initiative du Souscripteur

A tout moment, chaque Souscripteur, peut suspendre une fois gratuitement son Abonnement, quel qu’en soit le type ou la durée, pour une période allant d’une semaine minimum à 3 mois maximum. Pendant cette période, l’Abonnement suspendu sera inactif et ne reprendra ses effets automatiquement qu’à la fin de la période de suspension, ou avant si le Souscripteur le souhaite, retrouvant alors son espace personnel à l’identique.

La date de fin d’Abonnement sera décalée d’autant de jours que durera la suspension.

8.5. Retard ou défaut de paiement du Souscripteur

Tout retard ou défaut de paiement pourra donner lieu à l’envoi au Souscripteur d’un courrier électronique de rappel, à l’adresse renseignée par lui, lui notifiant un délai de 15 jours au terme duquel, à défaut de régularisation, l’accès aux Services SAMSOUTIEN pourra, de plein droit si bon semble à la Société SAMSOUTIEN être suspendu et sera susceptible d’être résilié dans les conditions définies au 8.6. du présent article.

Une pénalité de retard pourra être facturée au Souscripteur à compter de la suspension de l’accès aux Services SAMSOUTIEN selon les modalités précisées ci-dessous.

8.6. Suspension ou Résiliation de l’Abonnement à l’initiative de la Société SAMSOUTIEN

La Société SAMSOUTIEN pourra suspendre, de plein droit et à sa seule initiative, l’accès aux Services SAMSOUTIEN en cas d’utilisation par un Utilisateur d’un identifiant à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire ou portant atteinte au respect de la dignité et de la nature humaine. Cette suspension sera effective le temps de permettre à l’Utilisateur de choisir un identifiant plus approprié.

La Société SAMSOUTIEN pourra suspendre, de plein droit, l’accès aux Services SAMSOUTIEN en cas de violation grave ou renouvelée par l’Utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles.

Une fois la suspension effective et huit jours après la mise en demeure par voie électronique, à l’adresse renseignée par lui, et/ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, La Société SAMSOUTIEN pourra procéder à la résiliation de l’Abonnement sans autres formalités.

En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services SAMSOUTIEN dans les conditions définies au 8.5 du présent article, la Société SAMSOUTIEN procédera sans autre formalité à la résiliation du Contrat après une mise en demeure par voie électronique, à l’adresse renseignée par lui, et/ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant huit jours.

ARTICLE 9: Modifications

Le Souscripteur sera informé de toute modification contractuelle au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, et sur le Site internet www.samsoutien.com.

En cas de désaccord, le Souscripteur aura la faculté de résilier son Abonnement dans le mois suivant l’entrée en vigueur des modifications, sans droit à dédommagement.

L’utilisation continue des Services SAMSOUTIEN pendant un mois à la suite d’une éventuelle modification des présentes Conditions Générales d’Abonnement équivaut à leur acceptation.

ARTICLE 10 : Coordonnées

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante :

SAMSOUTIEN

Route de la Piscine 4E

1315 La Sarraz

Suisse

ou

sam@samsoutien.com

ARTICLE 11 : Droit applicable

L’Abonnement de l’Utilisateur et les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régis par le droit suisse. Le for juridique est à Lausanne.